Gjeldsinndrivelse i Antibes og Alpes Maritimes
Maître Cécile Zakine kan hjelpe deg på daglig basis med en rekke oppgaver i Antibes-regionen, Sophia-Antipolis og i Alpes Maritimes-avdelingen.
Firmaet, som ligger i Antibes, kan hjelpe deg med gjeldsinndriving.
De planlagte handlingene kan være flere:
- Analyse av det kontraktsmessige partnerskapet,
- bekreftelse av kontrakten,
- analyse av straffeklausulen,
- analyse av utførelsen av kontrakten av den andre parten, støtte for den kompetente domstolen eller utarbeidelse av en transaksjonsprotokoll som tar sikte på å få slutt på tvisten.
Cécile Zakine-skapet står til din disposisjon. Ikke nøl med å kontakte oss.
Ofte stilte spørsmål
Comment récupérer une créance impayée rapidement ?
La procédure d’injonction de payer est rapide (quelques semaines) pour les créances non contestées. Le cabinet peut l’engager pour vous.
Puis-je saisir les biens du débiteur sans jugement ?
Non, une saisie nécessite un titre exécutoire (jugement ou acte notarié). L’avocat obtient ce titre puis peut procéder à des saisies (compte bancaire, salaire, biens).
Quels sont les délais de prescription pour une créance commerciale ?
Le délai est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la facture. Passé ce délai, la créance est prescrite et irrécouvrable.
Que faire si le débiteur est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement. Le cabinet peut vous assister dans cette démarche.
Combien coûte une procédure de recouvrement ?
Les honoraires peuvent être un forfait (à partir de 500 €) ou un pourcentage du montant recouvré (10 à 20 %). Un devis gratuit vous est remis.
