Debt collection in Antibes and Alpes Maritimes
Maître Cécile Zakine can help you on a daily basis for many tasks in the Antibes, Sophia-Antipolis and Alpes Maritimes region.
The firm, located in Antibes, can help you with debt collection.
The actions envisaged can be multiple:
- Analysis of the contractual partnership,
- verification of the contract,
- analysis of the penalty clause,
- analysis of the performance of the contract by the other party, accompaniment before the competent Court or drafting of a transactional protocol aimed at ending the dispute.
The Cabinet Cécile Zakine is at your disposal. Do not hesitate to contact us.
Frequently asked questions
Comment récupérer une créance impayée rapidement ?
La procédure d’injonction de payer est rapide (quelques semaines) pour les créances non contestées. Le cabinet peut l’engager pour vous.
Puis-je saisir les biens du débiteur sans jugement ?
Non, une saisie nécessite un titre exécutoire (jugement ou acte notarié). L’avocat obtient ce titre puis peut procéder à des saisies (compte bancaire, salaire, biens).
Quels sont les délais de prescription pour une créance commerciale ?
Le délai est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la facture. Passé ce délai, la créance est prescrite et irrécouvrable.
Que faire si le débiteur est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement. Le cabinet peut vous assister dans cette démarche.
Combien coûte une procédure de recouvrement ?
Les honoraires peuvent être un forfait (à partir de 500 €) ou un pourcentage du montant recouvré (10 à 20 %). Un devis gratuit vous est remis.
