Skuldindrivning i Antibes och Alpes Maritimes
Maître Cécile Zakine kan hjälpa dig dagligen med många uppgifter i Antibes-regionen, Sophia-Antipolis och i Alpes Maritimes-avdelningen.
Företaget, som ligger i Antibes, kan hjälpa dig med indrivning av skulder.
De planerade åtgärderna kan vara flera:
- Analys av det avtalsenliga partnerskapet,
- verifiering av avtalet,
- analys av straffparagrafen,
- analys av den andra partens genomförande av kontraktet, stöd inför behörig domstol eller utarbetande av ett transaktionsprotokoll som syftar till att få ett slut på tvisten.
Cécile Zakine-skåpet står till ditt förfogande. Tveka inte att kontakta oss.
Vanliga frågor
Comment récupérer une créance impayée rapidement ?
La procédure d’injonction de payer est rapide (quelques semaines) pour les créances non contestées. Le cabinet peut l’engager pour vous.
Puis-je saisir les biens du débiteur sans jugement ?
Non, une saisie nécessite un titre exécutoire (jugement ou acte notarié). L’avocat obtient ce titre puis peut procéder à des saisies (compte bancaire, salaire, biens).
Quels sont les délais de prescription pour une créance commerciale ?
Le délai est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la facture. Passé ce délai, la créance est prescrite et irrécouvrable.
Que faire si le débiteur est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement. Le cabinet peut vous assister dans cette démarche.
Combien coûte une procédure de recouvrement ?
Les honoraires peuvent être un forfait (à partir de 500 €) ou un pourcentage du montant recouvré (10 à 20 %). Un devis gratuit vous est remis.
