常见问题解答
雇佣合同不能包含任何类型的条款！
面对蓬勃发展的形势，Y公司希望雇用大量员工来满足日益增长的客户需求，它想知道是否某些条款被《劳动法》禁止，或者合同自由是否允许其插入他选择的所有条款。
➣ 某些条款不能纳入劳动法：
• 规定经济处罚的条款：雇主不得处以罚款或经济处罚。
• 将支付雇主缴款的责任转嫁给雇员的条款 社会保障.
• 管辖权条款和仲裁条款：预先规定特定劳动法院管辖权的条款无效，允许将争议提交仲裁员的条款也无效。
• 劳动合同的终止条款：劳动合同不得包含因任何原因自动终止合同的条款。
• 禁止罢工的条款：罢工权是宪法承认的权利，雇主不得禁止罢工。
• 允许雇主单方面修改合同条款的条款 工作：只有在雇员明确同意的情况下才能修改雇佣合同的某项内容.
竞业禁止条款：谨慎且严格！
Y 公司在一个非常专业的领域开展业务，不希望已经掌握了所有必要的专业知识的员工有一天决定离开公司去从事一个非常特定的领域的竞争。
她不知道该如何起草竞业禁止条款，因为她知道这类条款会引起很多争议。
的一个条款 禁止雇员参与雇佣合同的竞业禁止条款，一旦雇佣合同终止，就可以从事与其雇主竞争的专业活动。竞业禁止条款必须同时满足四个条件才能被视为有效：
– 对于保护公司的合法利益是必要的（特别取决于员工在其职业活动中获得的知识）；
– 时间和空间上的限制：如果没有明确地理界限，则该条款可以被取消；
– 考虑员工工作的特殊性；
– 包括雇主支付的义务 员工 经济补偿
➣ 结果 : 如果是 偏见 因其能够证明的条款违法而遭受损失的，雇员可获得损害赔偿和利息.
雇佣合同中的排他性条款
为了增强员工的忠诚度，X 公司现打算在其合同中加入排他性条款。
排他性条款合法吗？
雇主可以在雇佣合同中插入排他性条款，禁止雇员从事其他专业活动，即使该其他活动不具有竞争力。
排他性条款适用于雇佣合同执行期间，且不超过雇佣合同终止后（与非竞争条款不同）。
请注意：排他性条款只能包含在全职雇佣合同中，但在兼职合同中仍然被禁止。
➣ 创建或接管企业的员工
《劳动法》规定，雇主不得对创建或接管公司的雇员施加任何为期一年的排他性条款，即使存在相反的合同或惯例规定。
起草劳动合同需要 由该事项的律师专家陪同 避免劳动合同履行过程中发生纠纷。
常见问题
Qu’est-ce qu’une clause dans un contrat de travail ?
Une clause est une disposition particulière du contrat de travail qui ajoute des droits ou obligations spécifiques. Exemples : clause de non-concurrence, clause de mobilité, clause de confidentialité. Chaque clause doit être licite et proportionnée.
Puis-je refuser une clause de non-concurrence dans mon contrat ?
Oui, vous pouvez refuser de signer un contrat contenant une clause de non-concurrence si elle n’est pas indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. Si elle est abusive, elle peut être annulée par le juge.
Quels sont les délais pour contester une clause abusive ?
Vous pouvez contester une clause abusive à tout moment pendant l’exécution du contrat ou après la rupture, dans la limite de la prescription (5 ans pour les actions personnelles). Il est conseillé d’agir rapidement.
Quels sont les coûts pour faire annuler une clause abusive ?
Les honoraires d’avocat pour une consultation sont d’environ 200 à 400 € TTC. Une procédure judiciaire peut coûter entre 1 500 et 5 000 € TTC selon la complexité. L’aide juridictionnelle est possible.
Que faire si mon employeur invoque une clause que je juge abusive ?
Vous pouvez refuser de l’appliquer et demander une médiation ou saisir le conseil de prud’hommes. Un avocat évaluera la validité de la clause et vous conseillera sur la meilleure stratégie.
