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“良好的管理胜过糟糕的谴责”
关于最高法院社会庭于2019年7月10日作出的判决
塞西尔·扎金大师
律师 - 法学博士
尼斯索菲亚-安提波利斯大学讲师
最高法院社会法庭于 2019 年 7 月 10 日作出的判决（Cass. soc.，2019 年 7 月 10 日，第 17-22.318 号）强调了雇主在贫困的情况下可能面临的风险。 对其员工的管理
最高法院的调查结果非常明确：
“但考虑到上诉法院一方面认为，在拒绝签署修改其薪酬结构的修正案之后，雇主威胁要对雇员实施经济制裁，另一方面，雇主已经最后，在2012年1月付款到期时，雇主没有向雇员支付奖金，该奖金具有持续性、固定性和创造用途并构成报酬要素的普遍性；她能够推断出这些违规行为足够严重，足以阻止雇佣合同的继续；认为该请求毫无根据”
– 在员工拒绝签署修改其薪酬结构的修正案后威胁对其实施经济制裁，
– 雇员不适用雇佣合同中规定的佣金率，
– 没有向员工支付奖金，但这是由于公司的做法造成的。
工业法庭接受了雇员的请求，尼姆上诉法院 2017 年 5 月 30 日的判决确认了该判决（尼姆上诉法院，2017 年 5 月 30 日，16/02269）。
最高法院驳回该公司提出的上诉以确认初审法官的立场也就不足为奇了。
雇主的过错被认为足够明显，足以下令司法终止雇员的雇佣合同。
本案凸显了用人单位与劳动者应当诚实信用、完全忠诚地签订劳动合同的义务。
与任何联合合同一样，雇佣合同要求各方履行由此产生的义务。
对整个合同关系中的员工进行良好的管理构成了上游的适当反应，以防止纠纷。
因此，它是提高生产率和盈利能力的基石。
常见问题
Que signifie ‘gestion et condamnation’ en droit immobilier ?
Cela fait référence à la gestion des litiges en copropriété ou en construction, et aux condamnations prononcées par les tribunaux (par exemple, pour malfaçons, retards de livraison, ou non-respect du règlement de copropriété).
Quels sont les délais pour obtenir une condamnation en justice ?
Les délais varient selon la complexité de l’affaire et la juridiction. Pour une affaire simple en tribunal judiciaire, comptez 12 à 18 mois. En appel, 2 à 3 ans supplémentaires. Une procédure d’urgence (référé) peut aboutir en quelques mois.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour mauvaise gestion de copropriété ?
Oui, si le syndic a commis une faute dans sa gestion (par exemple, défaut d’entretien, absence de souscription d’assurance), vous pouvez engager sa responsabilité et demander des dommages et intérêts. Il est conseillé de consulter un avocat.
Quels sont les coûts d’une action en condamnation ?
Les coûts incluent les honoraires d’avocat (souvent 2 000 à 10 000 € selon la complexité), les frais d’huissier, les frais d’expertise et les dépens. L’aide juridictionnelle peut être demandée sous conditions de ressources.
Que faire si je suis condamné à payer des charges de copropriété ?
Vous devez vous acquitter des sommes dues dans les délais impartis, sous peine de majorations et de poursuites. Si vous contestez la condamnation, vous pouvez faire appel. Un avocat pourra vous aider à négocier un échéancier ou à contester la décision.
