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你可知道？
雇主必须始终检查他正在考虑的解雇是否不存在歧视
X 女士正在经历一段特别困难的怀孕时期。在她的工作岗位上，她犯下了特别严重的职业不当行为。她的雇主决定解雇她。当邀请你参加解雇前面试的信被专人送达的那天，X女士正式宣布怀孕了。
其雇主决定终止其雇员的雇佣合同，并决定继续执行解雇程序。
如果基于歧视性原因，因个人原因解雇无效。
雇主可以因以下原因解雇 严重不当行为 即使雇员在医学上已确定怀孕，只要其导致无法履行合同的过失是由于与怀孕无关的原因造成的。
然而，雇主保留这种回旋余地，但仅限于与怀孕状态相关的雇佣合同中止期间之外。
法典第 1132-1 条 工作规定不得解雇任何人 由于他们的出身、性别、道德、性取向、性别认同、年龄、家庭状况或怀孕情况、遗传特征、作者明显或已知的经济状况造成的特殊脆弱性，一个族裔群体、一个国家或一个所谓种族的成员资格或非成员资格，无论是真实的还是假想的，其政治观点，其联盟或互利共生活动，其任务的行使当地选民，他的宗教信仰，他的外貌，他的姓氏，他的居住地或他的银行住所，或者由于他的健康状况，他失去自主权或他的残疾，他用其他语言表达自己的能力比法语。
违反保护地位 员工与停工有关 由于与二苯乙烯接触有关的病理状况导致解雇无效。
即使雇主已经向雇员发送了一封邀请她参加事先解雇面试的信函，一旦引起他对怀孕的注意，他也不能解雇她。
事实上，即使雇主有可能解雇他 员工因她的过错 与她怀孕无关，她应该等到雇佣合同中止结束。
这是最高法院社会法庭在 2020 年 1 月 15 日的判决中做出的裁决（上诉号：18-24736）。
太太。
即
雇主不能反对复职，除非复职是不可能的。
如果雇员恢复在公司工作，他有权获得相当于其在合同终止和恢复工作期间未收到的工资总额的补偿。
如果员工拒绝复职（或不可能），他将有权获得以下补偿：
– 合同终止福利（遣散费、通知补偿和 带薪休假）,
– 雇主应支付相当于6个月工资的补偿。
其他导致解雇无效的歧视案件
– 如果专业缺陷源于员工的健康状况，解雇可能会被视为歧视。
– 当雇员因侵犯言论自由、结社自由、宗教自由等基本自由或雇员在其健康面临迫在眉睫的危险时退出的权利而被解雇时，
– 当解雇与道德或性骚扰行为有关时
– 在针对男女职业平等采取法律行动后被解雇时
– 当雇员因行使宪法承认的罢工权而被解雇时，
– 当解雇是基于员工的性取向时。
常见问题
Qu’est-ce qu’un licenciement discriminatoire ?
Un licenciement discriminatoire est un licenciement fondé sur un motif illégal tel que l’origine, le sexe, l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, l’état de santé ou les activités syndicales. Il est nul et peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Puis-je contester un licenciement que je pense discriminatoire ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant le licenciement. Vous devez apporter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis l’employeur devra prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs.
Quels sont les délais pour agir en cas de licenciement discriminatoire ?
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la notification du licenciement pour les dommages et intérêts, et de 12 mois pour contester la rupture devant les prud’hommes. Il est crucial d’agir rapidement.
Quels sont les coûts d’une action en justice pour licenciement discriminatoire ?
Les frais d’avocat varient selon la complexité. Une première consultation est souvent facturée entre 200 et 400 € TTC. Des aides comme l’aide juridictionnelle peuvent être sollicitées sous conditions de ressources.
Que faire si mon employeur me licencie après avoir signalé une discrimination ?
Ce licenciement pourrait être considéré comme une mesure de représailles, donc nul. Vous pouvez demander des dommages et intérêts majorés et éventuellement votre réintégration. Consultez un avocat spécialisé sans tarder.
