建筑业未偿债务:当你的客户大喊“做工差劲!”时如何摆脱困境»?
我是一家干预由项目经理公司领导的网站的公司。客户(即项目业主)拒绝支付部分发票,尽管这些发票已经过项目经理的验证,声称不合规且工艺不良。
1.我们来看看这些“缺陷”是否真的存在
在你施加压力之前,请确保你的客户没有胡说八道。操作方法如下:
以批判的眼光在工作现场走动
致电 执达主任作出正式报告
如有必要,聘请建筑专家以获得公正的意见
法律小提醒:根据《民法典》第 1792 条,如果出现导致建筑物无法使用或危险的重大问题,您将承担 10 年的责任。但要小心,这并不意味着客户可以指责您任何事情!
如果真的出现问题,我们就卷起袖子加油干
好吧,假设您确实错过了一个错误。不要惊慌,最好的事情都会发生!该怎么做:
制定修复损坏的计划
写下你所做的一切(这以后可能会有用)
预计承包商会给您施加一些压力来进行维修
2. 如果客户还是耍小聪明,就拿出“正式通知”卡
你解决了除了客户之外的所有问题 仍然拒绝付款 ?是时候拿出大炮了:
发送一个 正式通知信 参见下面的型号
提醒他欠多少钱以及什么时候欠


3. 作为最后的手段:正义(但我们希望事情不会发展到这种地步)
如果你的客户仍然像骡子一样顽固,你将不得不继续下一步:
向法院请求项目业主发出付款令(看起来像正式付款令)或罚款
为此,他有义务聘请一名由紧急法官任命的法律专家,该专家将前来核实工作是否按照艺术规则进行。
如果最终专家报告对公司有利, 后者将能够定罪 项目业主向他支付应付款项 要么由审理简易程序的法官审理,要么由法官审理案情(如果金额超过 10,000 欧元并要求赔偿损失)。
聘请法医专家来审查您的工作
如果专家说一切正常,法官可以强迫您的客户付款
避免将来出现问题的一些提示
为了避免重蹈这个噩梦的覆辙,这里有一些提示:
签订详细的合同(《民法典》第1103条:合同是您与客户之间的法律)
拍照并写下工作现场发生的一切
定期与您的客户交谈(沟通是关键!)
确保(十年保险是强制性的,它可以拯救你的日子)
4. 付款期限,我们来谈谈
法律上请注意:
对于私人建筑工地,客户在收到发票后最多有 60 天的时间付款。
对于公共工地,为 30 天
如果顾客拖着付款怎么办?
好消息:您可以索取逾期付款利息,甚至可以索取 40 欧元的小额补偿,以弥补由此带来的不便。法律是这么说的!
管理建筑业中的未偿债务有点像建造房屋:您需要耐心、专业知识和正确的工具。请记住您拥有权利,并毫不犹豫地维护它们。但在此之前,请务必尝试与您的客户交谈。有时候,良好的对话比漫长的审判更好!
常见问题
Que faire si mon client refuse de payer en invoquant des malfaçons ?
Vérifiez d’abord la réalité des malfaçons : faites un constat d’huissier et mandater un expert. Si les malfaçons sont inexistantes, mettez en demeure le client de payer sous peine de poursuites.
Puis-je suspendre les travaux en cas d’impayé ?
Oui, vous pouvez suspendre l’exécution du contrat si le client ne paie pas les acomptes convenus. Attention : cela doit être prévu au contrat ou justifié par une mise en demeure restée infructueuse.
Quels sont les délais pour agir en recouvrement d’impayés ?
Vous disposez de 5 ans à compter de la date d’échéance de la facture pour agir en justice. En pratique, agissez rapidement pour éviter la prescription et la dégradation des relations.
Quels sont les coûts d’une procédure pour impayé dans le BTP ?
Les honoraires d’avocat varient de 1 500 à 5 000 € selon le montant. Les frais de justice (huissier, expert) peuvent atteindre 1 000 à 3 000 €. Une procédure d’injonction de payer est moins coûteuse (environ 200 €).
Que faire si le client invoque des malfaçons pour ne pas payer, mais que les travaux sont conformes ?
Répondez par une mise en demeure avec preuves de conformité (rapport d’expertise, photos). En cas de refus, engagez une action en paiement devant le tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts pour résistance abusive.
